MENTIONS LÉGALES DU SITE MECAFER

 

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2014 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N, il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site MECAFER les présentes mentions légales.

Le site MECAFER est accessible à l’adresse suivante : www.mecafer.com. L’accès et l’utilisation du site sont soumis aux présentes « Mentions légales » détaillées ci-dessous ainsi qu’aux lois et/ou règlements applications.

La connexion, l’utilisation et l’accès à ce site impliquent l’acception intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions des présentes mentions légales.

 

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES

 

En vertu de l’Article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

 

Editeur du site 

MECAFER

SAS au capital de 540 000,00 €

SIREN : 306 866 310

N° de TVA : 306 866 310 000 64 FR

RCS : 306 866 310 000 64

Adresse :

112 Chemin forêt aux Martins

26 000 Valence                                                                                                               

Téléphone : 04 75 41 84 50

Adresse e-mail : marketing@mecafer.com

Directeur de publication : Hervé Beaujean

 

Hébergement 

Nom de l’hébergeur : Imagine Développement

Adresse :

65 quai Claude Bernard

38 200 Vienne 

https://www.imagine-developpement.net 

 

ARTICLE 2 – ACCESSIBILITÉ

 

Le site est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par des besoins de maintenance et de force majeure.

En cas d’impossibilité d’accès au site, celui-ci s’engage à faire son maximum afin d’en établir l’accès. Le site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.

 

ARTICLE 3 – COLLECTE DE DONNÉES ET LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

 

Ce site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 2058558 et respecte les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant.

 

 

ARTICLE 4 – DROITS DE REPRODUCTION  

 

L’ensemble de ce site (contenu et présentation) est à la propriété de MECAFER. Toute reproduction partielle ou intégrale de ce site sur un support électronique est formellement interdite sans l’autorisation écrite et préalable de MECAFER.

 

 

ARTICLE 5 – CONTACT

 

Pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’Editeur à l’adresse suivante marketing@mecafer.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’Editeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.

 

« Grand Jeu Concours Site Internet https://www.youtube.com/c/MecaferFrance »

 

 

ARTICLE 1. ORGANISATEUR ET LOI APPLICABLE

 

La société Mecafer, ci-après " l'Organisateur ", société par actions simplifiée au capital de 540 000 euros, dont le siège social est à Valence (26000) – 12 chemin de la forêt aux martins, immatriculée sous le numéro 306 866 310, organise pour son enseigne « Mecafer » un jeu gratuit sans obligation d'achat du 06 septembre 2022 à 10 heures au 16 septembre 2022 à 10 heures (ci-après, le " Jeu ").

Le Jeu et l'interprétation du présent règlement sont soumis au droit français. La participation au Jeu est accessible sur le site internet https://www.youtube.com/c/MecaferFrance (ci-après le « Site ») entre le 06 septembre 2022 à 10 heures au 16 septembre 2022 à 10 heures.

 

ARTICLE 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION

Le fait de s'inscrire et participer au Jeu implique l'acceptation sans réserves et le respect des dispositions du présent règlement. Celui-ci est accessible sur le site https://www.mecafer.com/mentions-legales à tout moment durant le Jeu, ainsi que sur simple demande à titre gratuit à l’adresse suivante : Mecafer, 112 chemin de la forêt aux martins 26000 Valence.

 

Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande.

 

2.1. Conditions d’inscription au Jeu

La participation au Jeu est ouverte à toute personne majeure résidant en France métropolitaine (Corse non incluse), titulaire d’un compte Youtube, à l’exclusion du personnel de l'Organisateur, de celui des sociétés ayant participé à l'élaboration du Jeu ainsi que tout membre de leur famille proche (parents, frères et sœurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer).

 

Toute personne souhaitant participer au Jeu doit se connecter à son compte Youtube en renseignant son identifiant et son mot de passe, indiquer dans la rubrique « Commentaires » sa participation au Jeu et s’abonner à la chaîne Youtube Mecafer acceptant de ce fait le règlement du Jeu.

 

2.2. Données des participants

Les informations personnelles collectées pour la participation au Jeu sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique. Le traitement de ces données est nécessaire à la prise en compte de la participation des joueurs, à la détermination des gagnants et à l’attribution et l’acheminement des prix.  

 

Ces données sont les suivantes :

-noms et prénoms des participants, collectés pour leur participation au Jeu;

-adresses postales des gagnants pour l’acheminement et la remise des prix.

 

A l’issue du Jeu, l’Organisateur supprimera ces données de son fichier informatique.

 

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment aux dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement européen sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD »), les participants peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, de suppression des données les concernant, ainsi que leurs droits de limitation et d’opposition au traitement et à la  portabilité de leurs données personnelles, pendant la durée du Jeu auprès de marketing@mecafer.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Mecafer, 112 chemin de la forêt aux martins 26000 Valence.

 

2.3 Validité de la participation

Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.

 

Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs comptes Youtube, ainsi que de jouer à partir d'un compte Youtube ouvert au bénéfice d'une autre personne.

 

 

 

ARTICLE 3. PRINCIPES DU JEU

 

3.1. Bulletin de participation

Pour participer il suffit, entre le 06 septembre 2022 à 10 heures au 16 septembre 2022 à 10 heures :

• De se connecter à son compte Youtube en indiquant son identifiant et son mot de passe, et de se rendre sur la page https://www.youtube.com/c/MecaferFrance:

- d’indiquer dans la rubrique « Commentaires » sa participation au Jeu

- de s’abonner à la chaîne Youtube de Mecafer.

 

Le participant est informé et accepte que les informations saisies pour l’accès à son compte Youtube vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le participant l’engagent dès leur validation.

 

Pour que l’inscription au Jeu soit valide, un seul et unique commentaire sera validé pour une personne possédant les mêmes nom, prénom et compte Youtube. Toute inscription inexacte ou incomplète, contrefaite ou contraire au présent règlement, ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. La même sanction s’appliquera en cas d’inscriptions multiples. Toute participation frauduleuse, utilisation de comptes Youtube factices, sera considérée comme nulle.

 

3.2 Tirage au sort

Si un participant a adressé plusieurs bulletins de participation, l’ensemble de ceux-ci seront annulés et écartés de l’attribution et du tirage au sort.

 

Les participants sélectionnés suivant la procédure décrite à l’article 3.1. des présentes, auront accès au tirage au sort qui aura lieu le 16 septembre 2022.

Il ne sera attribué qu’un seul lot par gagnant pendant toute la durée du Jeu.

 

 

ARTICLE 4. DOTATION

 

Le lot mis en jeu est :

• 1 compresseur Fifty d’une valeur constatée de 159€TTC
• 1 kit de 8 accessoires d’une valeur constatée de 53€TTC

 

Une seule dotation sera attribuée par gagnant (mêmes nom, prénom et compte Youtube).

 

 

ARTICLE 5. MISE EN POSSESSION DES LOTS

 

Dans les 15 jours suivant la date du tirage au sort, chaque gagnant se verra avisé par commentaire sur son compte Youtube.

Le gagnant communiquera à l’Organisateur du Jeu son adresse postale afin de recevoir son gain.

Les modalités de mise à disposition des gains leur seront précisées dans le même courrier.

 

 

ARTICLE 6. GRATUITE DE LA PARTICIPATION

 

Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation. Les frais de connexion engagés pour la participation au Jeu sur le Site seront remboursés sur demande adressée exclusivement par courrier à l'Organisateur du Jeu : Mecafer, 112 chemin de la forêt aux martins 26000 Valence.

 

Le montant forfaitaire du remboursement correspondant aux éventuels frais de communication occasionnés pour s’inscrire au Jeu, y participer et se connecter pour consulter les résultats sera de 1€.

 

Le cas échéant, toute demande de remboursement devra être envoyée dans les 15 (quinze) jours suivant la participation et comporter dès la demande de remboursement ou dès leur disponibilité, les documents et informations suivants relatifs au participant :

-     son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse e-mail ;

• une photocopie de sa carte d'identité ;
• la date et l'heure de sa participation ;
• dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée du fournisseur d'accès à Internet. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.

 

Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte.

 

Toutefois, tout accès au Site effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d'une connexion par câble, ADSL, Wi-Fi ou liaison spécialisée, etc.) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui aura occasionné aucun frais ou débours spécifique.

 

ARTICLE 7. CONVENTION DE PREUVE

 

Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de l’Organisateur ou de Youtube ont force probante quant aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au Jeu.

 

ARTICLE 8. RESPONSABILITE

 

Les images utilisées sur le Site, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.

Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Jeu avec d'autres personnages fictifs ou d'autres éléments déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de l'Organisateur ou de ses prestataires.

L'Organisateur ou ses prestataires, ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Il se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. En particulier, l'Organisateur ou ses prestataires déclinent toute responsabilité pour le cas où le Site serait indisponible au cours de la durée du Jeu ou pour le cas où les informations fournies par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.

L'Organisateur rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau.

L'Organisateur ne pourra être tenu responsable de l'envoi d'un courrier électronique, ou de l'envoi d'une dotation, à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. L’Organisateur n'effectuera aucune recherche complémentaire si le gagnant reste indisponible et/ou injoignable. Tout lot non réclamé dans un délai d'un mois après la clôture du Jeu restera la propriété de l'Organisateur.

 

Une fois le lot délivré à l'adresse du gagnant, la remise du lot sera considérée comme ayant été effectuée et le gagnant se verra conférer l'entière responsabilité du lot.

Par ailleurs, la responsabilité de l'Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement, de perte ou d'avarie des services de Youtube ou de messagerie internet.

L'Organisateur ou ses prestataires se réservent le droit de remplacer toute dotation qui leur serait indisponible par une autre dotation de valeur équivalente.

Les lots ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte, ni être échangés, ni faire l'objet d'un versement de leur valeur en espèces à la demande du gagnant.

 

ARTICLE 9. LITIGES 

 

Tout litige concernant l’exécution et l’interprétation du présent règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par l’Organisateur.